Fiscalité des entreprises
Impôts sur les sociétés, patentes, législation du travail, charges sociales… l’investisseur au Sénégal évolue dans un cadre en amélioration ; preuve de l’écoute des pouvoirs publics pour l’entreprise et les différentes étapes de l’investissement.
Impôt sur les sociétés
L’I.S. est de 30 % au Sénégal. En cas d’exercice déficitaire, on lui substitue l’IMF (impôt minimum forfaitaire). L’IMF est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice. Il ne peut en aucun cas être inférieur à 500 000 francs CFA ou supérieur à 5 000 000 de francs CFA.
T.V.A.
- La taxe sur la valeur ajoutée est de 18 % (sauf hôtellerie et restauration: 10 %).
- Exonérations :
- Les biens et services intéressant la santé, l’éducation, les opérations bancaires et d’assurances/ réassurance/coassurances, qui sont soumises à une taxation spécifique.
- Les exportations directes de biens délivrés hors du territoire sénégalais.
- Les prestations de télécommunications rendues par un opérateur de télécommunications établi au Sénégal pour le compte d’une personne physique ou morale agréée hors du Sénégal.
Contribution des patentes
Les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale sont assujetties à la patente.
Les retenues à la source
- Elle est de 20 % sur les sommes versées aux prestataires étrangers n’ayant pas d’installation au Sénégal pour services rendus ou utilisés au Sénégal. Sauf convention fiscale contraire ou dif – férente.
- Une retenue à la source sur les salaires doit être effectuée par l’employeur. Le montant en est déterminé par l’administration fiscale. L’employeur doit parallèlement payer une taxe patronale sur les salaires de 3 % applicable sur la masse salariale.
Obligations déclaratives liées aux états financiers
Les états financiers ainsi que la déclaration de résultat fiscal doivent être déposés au plus tard le 30 avril de chaque année.
Législation du travail
Impôt sur les sociétés
- Le recrutement de travailleurs sénégalais est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d’oeuvre.
- Celui des travailleurs expatriés est subordonné à autorisation préalable et le contrat doit être soumis au visa du ministère chargé du Travail.
- L’employeur a obligation de tenir le registre de paie et d’immatriculer les travailleurs auprès des organismes sociaux: l’institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.R.E.S.) et la caisse de Sécurité sociale (C.S.S.).
Contrats de travail
- Le C.D.D. (contrat à durée déterminée) ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans (sauf exception, pour des contrats spécifiques, tels que le contrat d’ouvrage ou de chantier) et ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
- Le C.D.I. (contrat à durée indéterminée) n’est assorti d’aucun terme.
Licenciements
L’autorisation de l’inspecteur du Travail n’est pas requise sauf pour les délégués du personnel. Mais une procédure particulière, comprenant entre autres des réunions avec les délégués du personnel et transmission d’informations à l’inspecteur du Travail, doit être rigoureusement suivie et des délais assez stricts observés.
Les charges sociales de l’employeur
Les cotisations payables à la caisse de sécurité sociale
- Elles sont exclusivement supportées par l’employeur.
- La base de cotisation est constituée du salaire brut mensuel du travailleur. Base plafonnée à 63 000 francs CFA.
- Taux de cotisation:
- Allocations familiales : 7 %.
- Accident du travail/ maladies professionnelles : 1 %, 3 %, 5 % selon le secteur d’activité.
Les cotisations sociales versées à l’I.P.R.E.S.
Elles sont obligatoires, même pour les travailleurs étrangers, sauf s’ils sont affiliés à un régime de retraite institué par une législation étrangère.
Prévoyance maladie
- Obligation d’adhésion à une institution.
- Tout employeur qui compte au moins 300 salariés est tenu de constituer une institution de prévoyance maladie (I.P.M.) pour le compte de ses travailleurs permanents et de leurs familles (épouses et enfants à charge).
- Lorsque l’effectif est inférieur à 300, l’employeur devra soit se regrouper avec d’autres employeurs pour constituer une I.P.M., soit adhérer à une I.P.M. déjà existante.
